3.1. Qui entre en ligne de compte pour bénéficier du budget mobilité?

Tous les travailleurs qui, dans le cadre du système salarial applicable chez leur employeur, disposent d'une voiture de société ou qui y sont éligibles, sont pris en considération pour le budget mobilité, pour autant que leur voiture de société ne soit pas exclue du budget mobilité (voir question "Toutes les voitures de société entrent-elles en ligne de compte pour être converties en budget mobilité ?"). 

Les personnes qui fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne sans être liées par un contrat de travail sont assimilées à des salariés. Le budget mobilité peut donc également être appliqué dans le secteur public, tant pour les membres du personnel contractuels que pour les membres statutaires.

Les dirigeants d'entreprise indépendants ne peuvent pas accéder au système du budget mobilité.

Un travailleur, qui est également gérant au sein de cette même entreprise, peut accéder au système de budget mobilité uniquement lorsqu'il dispose, en tant que travailleur, d'une voiture de société ou qu'il y est éligible. Le fait que les rémunérations soient éventuellement qualifiées de rémunérations de dirigeant d'entreprise sur le plan fiscal ne joue aucun rôle.

3.2. Quelle est la différence entre "disposer d'une voiture de société" et "être éligible à une voiture de société"?

Disposer d’une voiture de société signifie que le travailleur bénéficie de l’usage d'une voiture de société.

Etre éligible  à une voiture de société signifie que le travailleur a droit à une voiture de société, mais renonce à en faire usage.

Ce dernier cas peut notamment se présenter dans les situations suivantes :

  • le travailleur n'a pas de permis de conduire ;
  • le travailleur choisit d'utiliser les transports publics ;
  • le travailleur ne dispose pas de place de parking à son domicile.

3.3. Le budget mobilité s'applique-t-il sans condition à tous les travailleurs ?

Non.

L'employeur peut instaurer le budget mobilité pour l'ensemble de l'entreprise, pour un département déterminé ou pour certaines catégories de travailleurs.

L'employeur peut donc conditionner l'instauration du budget mobilité et décider quand et quels travailleurs et voitures de société entrent en compte pour ce budget mobilité.

L'employeur doit communiquer les conditions d'application à tous les travailleurs au plus tard lors de l'instauration du budget mobilité.

Tout éventuelle distinction entre les travailleurs doit évidemment être licite. Ainsi, une distinction sur la base de la fonction exercée sera autorisée, mais pas une distinction sur la base du genre.

La décision de l'employeur d'introduire le budget mobilité et les conditions qui y sont attachées constituent ensemble l'offre que l'employeur doit faire connaître à tous les travailleurs.

3.4. Un employeur peut-il limiter le budget mobilité aux travailleurs qui ne choisissent pas une voiture respectueuse de l’environnement dans le pilier 1 ?

Non.

Toutefois, il est possible d'introduire le budget mobilité pour l'ensemble de l'entreprise, pour un certain service ou pour certaines catégories de travailleurs, et d'y associer des conditions (voir également la question " Le budget mobilité s'applique-t-il sans condition à tous les travailleurs ? » ).

Ainsi, l'employeur peut choisir de ne pas proposer de voitures respectueuses de l’environnement dans le pilier 1 (voir également la question " L’employeur doit-il proposer des voitures respectueuses de l’environnement dans le pilier 1? ).

3.5. Un travailleur est-il obligé d'entrer dans ce système? 

Non.

Lorsque le travailleur appartient à la catégorie des travailleurs pouvant utiliser le budget mobilité, il est libre de décider d'accepter ou non cette offre.

Un travailleur ne peut jamais être obligé d'échanger sa (son droit à une) voiture de société contre un budget mobilité.

3.6. Tous les travailleurs peuvent-ils entrer dans le système du budget mobilité ? 

Non.

L'employeur peut octroyer un budget mobilité uniquement aux travailleurs qui disposent déjà d'une voiture de société ou qui y sont éligibles.

Le travailleur dispose déjà d'une voiture de société

Un travailleur qui dispose déjà d'une voiture de société entre en ligne de compte pour l'octroi du budget mobilité, indépendamment de la base sur laquelle cette voiture a été octroyée sauf dans le cas de ce que l’on appelle un "salary sacrifice" (voir question "Toutes les voitures de société entrent-elles en ligne de compte pour être converties en budget mobilité ?").

Le travailleur est éligible à une voiture de société

Les travailleurs qui ne disposent pas encore d’une voiture de société mais qui appartiennent à une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur entrent aussi en ligne de compte pour l’octroi d’un budget mobilité.

La politique relative aux voitures de société est définie comme étant les prescriptions fixées par l'employeur concernant les conditions d'octroi et l'utilisation de la voiture de société. Pensez par exemple à la "policy" voiture de société.

Attention! Lorsque la politique relative aux voitures de société ne prévoit pas de voiture de société sur la base d'une catégorie de fonctions, mais sur la base d'autres critères (p.ex. l'ancienneté), il s'agit d'une voiture de société octroyée individuellement. Le droit à une telle voiture de société n'entre donc pas en compte pour la conversion en un budget mobilité.

Lorsque la politique relative aux voitures de société prévoit une voiture de société sur la base d'une combinaison des deux éléments (catégorie de fonctions et autres critères, p.ex. ancienneté), il ne s'agit plus d'une voiture de société octroyée individuellement et le droit à une voiture de société entre bien en compte pour la conversion vers un budget mobilité.

Le fait d’être ‘éligible à une voiture de société’ doit être clairement documenté par l’employeur, afin de permettre des contrôles. 

Adapté - 3.7. Un travailleur dispose de sa propre voiture et entre en ligne de compte pour bénéficier du budget mobilité. Peut-il adhérer au budget mobilité tout en gardant sa propre voiture? 

Oui, il peut.

Le fait de conserver sa propre voiture n'est pas un obstacle à l'entrée dans le budget mobilité.

Le travailleur doit simplement disposer d'une voiture de société ou y être éligible auprès de son employeur (voir également la question " Tous les travailleurs peuvent-ils entrer dans le système du budget mobilité ? »).

Adapté - 3.8. Tout travailleur peut-il entrer immédiatement dans le système du budget mobilité?

A partir du 01.01.2022, la condition suivant laquelle le travailleur doit préalablement passer par une période d’attente avant de pouvoir adresser une demande à son employeur afin d’échanger la voiture de société dont il dispose (ou pour laquelle il entre en considération selon la politique relative aux voitures de société) contre un budget mobilité est abrogée.

Cette condition impliquait :

  • qu’il devait disposer d’une voiture de société (ou être éligible pour une voiture de société) auprès de l’employeur actuel depuis au moins 3 mois sans interruption au moment de la demande et
  • qu’il disposait, durant les 36 mois précédant la demande, d'une voiture de société (ou était éligible pour une voiture de société) pendant au moins 12 mois auprès de l'employeur actuel.

Cette suppression présente l’avantage de permettre aux travailleurs éligibles de demander un budget mobilité immédiatement dès qu’ils sont admissibles. Ils ne doivent donc plus passer par une période d'attente.

En matière de mobilité, l’avantage de cette suppression est que les travailleurs éligibles au budget mobilité ne sont plus obligés de rouler avec cette voiture pendant au moins un an, avec l'impact négatif sur l'environnement, la congestion du trafic, etc. qui en résultent, avant de pouvoir l’échanger contre un budget mobilité qui est une alternative durable à la voiture de société. Dans la pratique, les travailleurs avaient également le choix de ne pas prendre de voiture de société durant la période d'attente. Les employeurs pouvaient alors leur donner une compensation pour ne pas avoir exercé leur droit à cette voiture de société. Dès lors que le travailleur dispose effectivement d'un budget mobilité, l'employeur doit toutefois cesser cette compensation (voir également la question « Un travailleur avait droit à une voiture de société mais n'a jamais exercé ce droit. En compensation, il recevait une prime brute mensuelle. Entre-t-il en ligne de compte pour un budget mobilité ?"). Ceci appartient également au passé depuis le 01.01.2022.

Adapté - 3.9. Un travailleur change de fonction chez son employeur et a droit à une voiture de fonction. Peut-il bénéficier immédiatement du budget mobilité ?

Oui

 A partir du 01.01.2022, les travailleurs qui ont droit à une voiture de société en raison d’un changement de fonction ou d’une promotion peuvent demander immédiatement un budget mobilité.  Ils ne doivent donc plus passer par une période d'attente. (voir aussi la question " Tout travailleur peut-il entrer immédiatement dans le système du budget mobilité?").

3.10. Les voitures de société utilisées par plusieurs personnes peuvent-elles également être échangées pour un budget mobilité ?

Non.

Le concept de budget mobilité signifie qu'un travailleur dispose d'une voiture de société ou d'un droit à une voiture de société et que le travailleur peut décider de manière totalement autonome d'échanger cette voiture de société ou ce droit pour un budget mobilité.

Si un travailleur utilise une voiture de société qui est utilisée par plusieurs personnes (appelée voiture de pool), alors il ne dispose pas de l'autonomie nécessaire.

Par conséquent, les voitures de pool ne peuvent pas être converties en budget mobilité.